Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 · Article

Article 118

Article en vigueur depuis le 23 juillet 1983.

TexteLoi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Rattachement
Section 2 : Dispositions diverses.
  1. Titre III : Dispositions financières et diverses
  2. Section 2 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006339172
Texte parentLEGITEXT000006068817
Référencearticle 118 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (version du 23 juillet 1983)Légifrance →

1. Le délai prévu au paragraphe II de l'article 21 et au paragraphe VIII de l'article 58 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée est prorogé de six mois.

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