1. Les transferts de compétences prévus par la présente loi s'effectuent dans le respect des principes définis par la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et conformément aux dispositions des titres Ier et III de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 juillet 1983.
TexteLoi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Rattachement
Section 1 : Des principes fondamentaux.
- Titre Ier : Des principes fondamentaux et des modalités des transferts de compétences
- Section 1 : Des principes fondamentaux.
IdentifiantLEGIARTI000006338926
Texte parentLEGITEXT000006068817
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