RattachementChapitre V : Dispositions diverses ou transitoires
Titre II : Des compétences nouvelles
Section 4 : De l'action sociale et de la santé
Chapitre V : Dispositions diverses ou transitoires
IdentifiantLEGIARTI000006339067
Texte parentLEGITEXT000006068817
Référencearticle 53 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (version du 23 juillet 1983)Légifrance →
1. Pour l'exercice de ses attributions, le département se substitue à l'Etat dans les droits et obligations découlant des conventions signées par celui-ci dans les domaines de compétences relevant du département à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente section.
2. Il en est de même pour l'Etat dans les domaines relevant de sa compétence à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente section.
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