Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 · Article

Article 4-1

Article en vigueur depuis le 10 janvier 1986.

TexteLoi n° 83-663 du 22 juillet 1983

Rattachement

Section 2 : De l'adaptation de la participation de l'Etat à certaines dépenses.

Titre Ier : Des principes fondamentaux et des modalités des transferts de compétences
Section 2 : De l'adaptation de la participation de l'Etat à certaines dépenses.

IdentifiantLEGIARTI000006338932

Texte parentLEGITEXT000006068817

Référencearticle 4-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (version du 10 janvier 1986)Légifrance →

1. Les sommes restant dues par l'Etat aux communes, au titre de sa participation aux dépenses des bureaux municipaux d'hygiène pour les exercices antérieurs à 1984, seront intégralement remboursées en deux annuités au plus tard le 31 décembre 1987.

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