Journal officiel · Décret
Décret n°84-419 du 5 juin 1984 PORTANT RELEVEMENT DES TAUX HORAIRES MAXIMUM DE REMBOURSEMENT DE L'AIDE MENAGERE A DOMICILE PAR L'AIDE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juin 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 juin 1984
NatureDécret
Signé le5 juin 1984
Publié le6 juin 1984
PublicationJORF du 6 juin 1984
IdentifiantJORFTEXT000000884798
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Textes cités liens · DILA3
Décret n° 54-1128 du 15 novembre 1954 · application
Décret n°57-44 du 15 janvier 1957 · application
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 · application
Cité par 2 textes
Décret n°84-676 du 17 juillet 1984 · modifie
Décret n°85-426 du 12 avril 1985 · abroge
Aller plus loin
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