Journal officiel · Décret
Décret n°85-426 du 12 avril 1985 RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D'AIDE MENAGERE A DOMICILE,PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 32 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 COMPLETANT LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 avril 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 avril 1985
NatureDécret
Signé le12 avril 1985
Publié le14 avril 1985
PublicationJORF du 14 avril 1985
IdentifiantJORFTEXT000000334890
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Textes cités liens · DILA4
Décret n° 54-1128 du 15 novembre 1954 · modifie
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 · application
Décret n°84-419 du 5 juin 1984 · abroge
Décret n°84-676 du 17 juillet 1984 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°54-1128 du 15 novembre 1954 - art. 6 (Ab) · modification
Décret n°84-419 du 5 juin 1984 · abrogation
Aller plus loin
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