Journal officiel · Décret
Décret n° 85-1204 du 13 novembre 1985 relatif aux commissions de concertation créées par l'article 27-8 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 novembre 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 novembre 1985
NatureDécret
Signé le13 novembre 1985
Publié le20 novembre 1985
PublicationJORF du 20 novembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000327889
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 · application
Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 · application
Cité par 7 textes
Circulaire du 9 décembre 1985 · application
du 21 avril 1989 · modifie
Décret n°89-789 du 23 octobre 1989 · modifie
CIRCULAIRE · application
DECRET90-745 · modifie
Aller plus loin
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