Journal officiel · Arreteuro

Arreteuro du 21 avril 1989 851204 DU 13-11-1985 RELATIF AUX COMMISSIONS DE CONCERTATION CREEES PAR L'ART. 27-8 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 MODIFIEE (EXTRAIT D'UNE DECISION D'ANNULATION DU CONSEIL D'ETAT N0S 74670,74988 FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE ET AUTRES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 août 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArreteuro
Signé le21 avril 1989
Publié le18 août 1989
PublicationJORF du 18 août 1989
NORMENX8910215S
IdentifiantJORFTEXT000000329543
RéférenceArreteuro du 21 avril 1989 851204 DU 13-11-1985 RELATIF AUX COMMISSIONS DE CONCERTATION CREEES PAR L'ART. 27-8 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 MODIFIEE (EXTRAIT D'UNE DECISION D'ANNULATION DU CONSEIL D'ETAT N0S 74670,74988 FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE ET AUTRES), JO du 18 août 1989, NOR MENX8910215SLégifrance →

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Décret n° 85-1204 du 13 novembre 1985 · modifie
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