Journal officiel · Décret
Décret n°89-789 du 23 octobre 1989 MODIFIANT LE DECRET 851204 DU 13-11-1985 RELATIF AUX COMMISSIONS DE CONCERTATION CREEES PAR L'ART. 27-8 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 MODIFIEE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 octobre 1989
NatureDécret
Signé le23 octobre 1989
Publié le27 octobre 1989
PublicationJORF du 27 octobre 1989
NORMENF8901554D
IdentifiantJORFTEXT000000880980
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 85-1204 du 13 novembre 1985 · modifie
Cité par 1 texte
CIRCULAIRE · application
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