Journal officiel · Décret
Décret n°84-113 du 16 février 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 ET RELATIF AUX MODALITES DE COMPENSATION DES CHARGES TRANSFEREES AUX REGIONS EN MATIERE D'AIDES AUX ENTREPRISES DE CULTURES MARINES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 février 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 février 1984
NatureDécret
Signé le16 février 1984
Publié le18 février 1984
PublicationJORF du 18 février 1984
IdentifiantJORFTEXT000000516556
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 · application
Cité par 2 textes
Arrêté du 17 juillet 1984 · txt source
Aller plus loin
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