Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 · Article

Article 54

Article en vigueur depuis le 23 juillet 1983.

TexteLoi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Rattachement
Chapitre V : Dispositions diverses ou transitoires
  1. Titre II : Des compétences nouvelles
  2. Section 4 : De l'action sociale et de la santé
  3. Chapitre V : Dispositions diverses ou transitoires
IdentifiantLEGIARTI000006339068
Texte parentLEGITEXT000006068817
Référencearticle 54 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (version du 23 juillet 1983)Légifrance →

1. La fonction de tuteur des pupilles de l'Etat est exercée par le représentant de l'Etat dans le département *commissaire de la République*.

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