Journal officiel · Décret
Décret n°85-874 du 19 août 1985 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 85348 DU 20-03-1985 RELATIF A L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRANSFERT DE COMPETENCES EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 août 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 août 1985
Publié le21 août 1985
PublicationJORF du 21 août 1985
IdentifiantJORFTEXT000000682535
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 · application
Décret n°85-348 du 20 mars 1985 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°85-348 du 20 mars 1985 - art. 3 (V) · modification