Journal officiel · Décret
Décret n° 84-323 du 3 mai 1984 relatif à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 29 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et du transfert de compétences aux collectivités locales en matière de transports scolaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mai 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mai 1984
NatureDécret
Signé le3 mai 1984
Publié le4 mai 1984
PublicationJORF du 4 mai 1984
IdentifiantJORFTEXT000000520042
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · application
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