Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 · Article

Article 28

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLoi n° 83-663 du 22 juillet 1983
RattachementTitre II : Des compétences nouvelles
IdentifiantLEGIARTI000006339026
Texte parentLEGITEXT000006068817
Référencearticle 28 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983Légifrance →

1. a modifié les dipositions suivantes

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