Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 · Article

Article 61-1

Article en vigueur depuis le 16 juillet 1992.

TexteLoi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Rattachement
Section 5 : De l'environnement et de l'action culturelle.
  1. Titre II : Des compétences nouvelles
  2. Section 5 : De l'environnement et de l'action culturelle.
IdentifiantLEGIARTI000006339095
Texte parentLEGITEXT000006068817
Référencearticle 61-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (version du 16 juillet 1992)Légifrance →

1. Les opérations en cours à la date du transfert de compétences relatives aux bibliothèques centrales de prêts et aux bibliothèques municipales sont achevées selon le régime juridique et financier sous lequel elles ont été commencées. Les opérations en cours ou programmées au 1er janvier 1992 relatives aux bibliothèques centrales de prêt sont achevées selon le régime juridique et financier sous lequel elles ont été commencées. "

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