1. Est abrogé l'article 2-II de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983 donnant force de loi à la première partie (Législative) du code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions de ce code, en tant qu'il abroge les articles 76 à 81 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 · Article
Article 115
Article en vigueur depuis le 23 juillet 1983.
TexteLoi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Rattachement
Section 2 : Dispositions diverses.
- Titre III : Dispositions financières et diverses
- Section 2 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006339169
Texte parentLEGITEXT000006068817
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