Journal officiel · Décret
Décret n°83-1123 du 23 décembre 1983 RELATIF A LA PARTICIPATION DES COMMUNES AUX DEPENSES D'AIDE DES DEPARTEMENTS,PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 93 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DE COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 1983
NatureDécret
Signé le23 décembre 1983
Publié le24 décembre 1983
PublicationJORF du 24 décembre 1983
IdentifiantJORFTEXT000000516346
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · application
Cité par 7 textes
Circulaire du 27 janvier 1984 · application
Arrêté du 23 novembre 1984 · application
Arrêté du 23 novembre 1984 · txt source
Arrêté du 10 décembre 1985 · application
Arrêté du 19 novembre 1986 · application
Arrêté du 19 novembre 1986 · txt source
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