Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 novembre 1984 FIXANT LA MOYENNE NATIONALE DE PARTICIPATION DES COMMUNES AUX DEPENSES LEGALES D'AIDE SOCIALE ET DE SANTE DES DEPARTEMENTS: 15,3% AU TITRE DE L'EXERCICE 1985
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 novembre 1984
NatureArrêté
Signé le23 novembre 1984
Publié le30 novembre 1984
PublicationJORF du 30 novembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000494010
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°83-1123 du 23 décembre 1983 · application
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