Journal officiel · Décret
Décret n°84-324 du 3 mai 1984 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 ET RELATIF AUX PROCEDURES D'ARBITRAGE PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT POUR LA FIXATION DES CONDITIONS DE FINANCEMENT DES TRANSPORTS SCOLAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mai 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mai 1984
NatureDécret
Signé le3 mai 1984
Publié le4 mai 1984
PublicationJORF du 4 mai 1984
IdentifiantJORFTEXT000000882276
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Textes cités liens · DILA3
Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 · application
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · application
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 · application
Aller plus loin
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