Journal officiel · Loi
Loi n° 83-440 du 2 juin 1983 donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions de ce code (1)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juin 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 juin 1983
NatureLoi
Signé le2 juin 1983
Publié le3 juin 1983
PublicationJORF du 3 juin 1983
IdentifiantJORFTEXT000000504227
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 8 textes
Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 · modifie
Décret n°84-593 du 9 juillet 1984 · application
Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 · modifie
Décret2001-435 · modifie
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-3 (M) · spec appli
Code de la construction et de l'habitation. - art. L431-4 (M) · modification
Aller plus loin
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