Journal officiel · Décret
Décret n° 84-593 du 9 juillet 1984 modifiant le décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie : Législative)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 juillet 1984
Publié le12 juillet 1984
PublicationJORF du 12 juillet 1984
IdentifiantJORFTEXT000000885342
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Textes cités liens · DILA3
LOI n° 57-908 du 7 août 1957 · modifie
Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 · modifie
Loi n° 83-440 du 2 juin 1983 · application