Loi n° 83-440 du 2 juin 1983 donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions de ce code.

Article 1 LEGIARTI000006826318

1. La partie législative du code de la construction et de l'habitation a force de loi.

Article 2 LEGIARTI000006826319

1. Sont en conséquence abrogées :

2. I - Les dispositions du code de l'urbanisme et de l'habitation demeurées en vigueur.

Article 3 LEGIARTI000006274094

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006274095

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006826320

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006274096

1. Dans le code de la construction et de l'habitation, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat et le mot : "préfet" est remplacé par les mots : "représentant de l'Etat dans le département".

Article 7 LEGIARTI000006826321

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006826322

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006826323

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006274097

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006826324

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006826325

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006274098

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006826326

1. a modifié les dispositions suivantes