1. Dans le code de la construction et de l'habitation, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat et le mot : "préfet" est remplacé par les mots : "représentant de l'Etat dans le département".
Loi n° 83-440 du 2 juin 1983 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 3 juin 1983.
TexteLoi n° 83-440 du 2 juin 1983
IdentifiantLEGIARTI000006274096
Texte parentLEGITEXT000006068790
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