Loi n° 83-440 du 2 juin 1983 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 juillet 1983.

TexteLoi n° 83-440 du 2 juin 1983

IdentifiantLEGIARTI000006826319

Texte parentLEGITEXT000006068790

Référencearticle 2 de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983 (version du 23 juillet 1983)Légifrance →

1. Sont en conséquence abrogées :

2. I - Les dispositions du code de l'urbanisme et de l'habitation demeurées en vigueur.

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