Journal officiel · Décret
Décret n°83-1067 du 8 décembre 1983 RELATIF AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES EN MATIERE D'ACTION SOCIALE ET DE SANTE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 décembre 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 décembre 1983
NatureDécret
Signé le8 décembre 1983
Publié le14 décembre 1983
PublicationJORF du 14 décembre 1983
IdentifiantJORFTEXT000000515992
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 · application
Cité par 1 texte
Décret2001-610 · application
Aller plus loin
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