Journal officiel · Décret
Décret n°83-1104 du 20 décembre 1983 MODIFIANT LA REPARTITION DES COMPETENCES EN MATIERE DE POLICE DES PORTS MARITIMES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 1983. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 décembre 1983
Publié le21 décembre 1983
PublicationJORF du 21 décembre 1983
IdentifiantJORFTEXT000000516176
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 · application
Cité par 2 textes
Décret2005-255 · modifie
Code des ports maritimes - art. R*322-1 (Ab) · modification