Journal officiel · Décret
Décret n°85-1263 du 27 novembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 119 A 122 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 ET RELATIF A LA COORDINATION DES TRAVAUX AFFECTANT LE SOL ET LE SOUS-SOL DES VOIES PUBLIQUES ET DE LEURS DEPENDANCES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er décembre 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er décembre 1985
NatureDécret
Signé le27 novembre 1985
Publié le1er décembre 1985
PublicationJORF du 1 décembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000507461
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 - art. 120 · application
Cité par 5 textes
Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 · modifie
Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 · abroge
Code de la voirie routière - art. R*115-2 (V) · concordance
Aller plus loin
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