Journal officiel · Loi
Loi n°85-583 du 10 juin 1985 RELATIVE A LA CREATION D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juin 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juin 1985
NatureLoi
Signé le10 juin 1985
Publié le11 juin 1985
PublicationJORF du 11 juin 1985
IdentifiantJORFTEXT000000501328
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Textes cités liens · DILA3
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · application
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 · application
Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 · modifie
Cité par 5 textes
Loi n°85-583 du 10 juin 1985 · creation
Décret n°86-486 du 14 mars 1986 · application
Ordonnance2000-549 · abroge
Aller plus loin
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