Journal officiel · Décret
Décret n°84-941 du 24 octobre 1984 RELATIF A L'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC PORTUAIRE MIS A LA DISPOSITION DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 octobre 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 octobre 1984
Publié le25 octobre 1984
PublicationJORF du 25 octobre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000507905
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 · application