Journal officiel · Décret
Décret n°83-1068 du 8 décembre 1983 RELATIF AU TRANSFERT DE COMPETENCES AUX COLLECTIVITES LOCALES EN MATIERE DE PORTS ET DE VOIES D'EAU QUI PRENDRA EFFET LE 01-01-1984
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 décembre 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 décembre 1983
NatureDécret
Signé le8 décembre 1983
Publié le14 décembre 1983
PublicationJORF du 14 décembre 1983
IdentifiantJORFTEXT000000334433
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · application
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 · application
Cité par 2 textes
Circulaire du 2 février 1984 · application
Circulaire du 17 juillet 1984 · application
Aller plus loin
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