Journal officiel · Décret
Décret n°84-473 du 18 juin 1984 RELATIF AUX MODALITES DE LA COMPENSATION DES CHARGES TRANSFEREES EN MATIERE DE TRANSPORTS SCOLAIRES AUX DEPARTEMENTS ET AUX AUTORITES COMPETENTES POUR L'ORGANISATION DES TRANSPORTS URBAINS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juin 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 juin 1984
NatureDécret
Signé le18 juin 1984
Publié le20 juin 1984
PublicationJORF du 20 juin 1984
IdentifiantJORFTEXT000000699204
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 · application
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