Article en vigueur depuis le 22 juillet 1983.
1. L'Etat définit la réglementation sociale applicable aux transports.
2. Il fixe également les règles relatives à la protection sociale des personnels portuaires et à l'organisation de la main-d'oeuvre dans les entreprises de manutention portuaire.
3. L'Etat contrôle la mise en oeuvre de cette réglementation.
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