Journal officiel · Loi

Loi n°86-1383 du 31 décembre 1986 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE MAYOTTE.

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 janvier 1987

NatureLoi

Signé le31 décembre 1986

Publié le3 janvier 1987

PublicationJORF du 3 janvier 1987

IdentifiantJORFTEXT000000512216

Référence

Loi n°86-1383 du 31 décembre 1986 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE MAYOTTE., JO du 3 janvier 1987

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Textes cités liens · DILA3

Loi n°75-534 du 30 juin 1975 · application

Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 · modifie

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 · application

Cité par 23 textes

Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 11 (M) · modification

Loi n°de du 31 décembre 1986 - art. 10 (V)

Décret n°87-428 du 19 juin 1987 · application

Décret n°87-428 du 19 juin 1987 · txt source

Décret n°87-428 du 19 juin 1987 - art. 1 (V)

du 26 juin 1987 · application

du 27 juin 1987 · application

Décret n°88-124 du 5 février 1988 · application

Décret n°88-191 du 26 février 1988 · application

Décret n°88-192 du 26 février 1988 · application

Décret n°88-708 du 9 mai 1988 · application

Décret n°88-1001 du 20 octobre 1988 · modifie

Décret n°89-564 du 11 août 1989 · application

Décret n°89-564 du 11 août 1989 - art. 2 (V)

Décret n°89-565 du 11 août 1989 · application

DECRET95-504 · application

Décret2003-816 · application

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649-0 (V) · creation

Code de la sécurité sociale. - art. L755-11 (Ab) · abrogation

Code de la sécurité sociale. - art. L755-12 (M) · modification

Code de la sécurité sociale. - art. L755-2-1 (M) · creation

Code rural ancien - art. 1142-12 (M) · modification

Code rural ancien - art. 1142-14 (Ab) · abrogation

Aller plus loin

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