Journal officiel · Décret
Décret n°87-428 du 19 juin 1987 RELATIF A LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. 13 DE LA LOI DE PROGRAMME 861383 DU 31-12-1986 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE MAYOTTE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juin 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 juin 1987
NatureDécret
Signé le19 juin 1987
Publié le20 juin 1987
PublicationJORF du 20 juin 1987
IdentifiantJORFTEXT000000882308
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°86-1383 du 31 décembre 1986 · application
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