Journal officiel · Décret
Décret n°89-564 du 11 août 1989 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 août 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 août 1989
NatureDécret
Signé le11 août 1989
Publié le15 août 1989
PublicationJORF du 15 août 1989
NORSPSS8900957D
IdentifiantJORFTEXT000000699836
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°86-1383 du 31 décembre 1986 · application
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