Journal officiel · Décret
Décret n°89-565 du 11 août 1989 RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE CERTAINES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 août 1989. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 août 1989
Publié le15 août 1989
PublicationJORF du 15 août 1989
NORSPSS8900598D
IdentifiantJORFTEXT000000517603
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°70-562 du 26 juin 1970 · modifie
Loi n°86-1383 du 31 décembre 1986 · application
Cité par 3 textes
Décret n°70-562 du 26 juin 1970 - art. 2 (Ab) · abrogation
Code de la sécurité sociale. - art. D755-0-1 (Ab) · abrogation
Code de la sécurité sociale. - art. D755-11 (M) · modification