Journal officiel · Décret

Décret n°70-562 du 26 juin 1970 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 691162 DU 24 décembre 1969

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 1970. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juillet 1970

NatureDécret

Signé le26 juin 1970

Publié le1er juillet 1970

PublicationJORF du 1 juillet 1970

IdentifiantJORFTEXT000000857213

RéférenceDécret n°70-562 du 26 juin 1970 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 691162 DU 24 décembre 1969, JO du 1er juillet 1970Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°69-1162 du 24 décembre 1969 · application

Cité par 19 textes

Arrêté du 26 juin 1970 · application

Décret n°70-562 du 26 juin 1970 - art. 13 (M)

Décret n°70-562 du 26 juin 1970 - art. 18 (Ab) · creation

Décret n°79-473 du 15 juin 1979 · modifie

Décret n°80-346 du 12 mai 1980 · modifie

Décret n°80-489 du 24 juin 1980 · modifie

Décret n°80-978 du 3 décembre 1980 - art. 3 (Ab)

Décret n°82-400 du 12 mai 1982 · modifie

Arrêté du 3 juin 1985 · application

Décret n°87-85 du 9 février 1987 · modifie

Décret n°88-191 du 26 février 1988 · modifie

Décret n°89-565 du 11 août 1989 · modifie

DECRET93-593 · application

Décret2005-368 · abroge

Code rural - art. D762-53 (V) · concordance

Décret n°89-565 du 11 août 1989 - art. 4 (V)

Aller plus loin

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