Article 1 LEGIARTI000006773759
1. Les articles D. 755-0-1, D. 755-3, D. 755-39, D. 755-43, D. 755-44, et D. 755-46 ainsi que les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article D. 755-7 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Texte consolidé · Décret
Décret n°89-565 du 11 août 1989 relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales dans les départements d'outre-mer
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
NatureDécret
Signé le11 août 1989
Articles6 articles en vigueur
NORSPSS8900958D
IdentifiantLEGITEXT000006073417
Article 2 LEGIARTI000006773760
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006773761
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006773762
1. L'article 2 du décret du 26 juin 1970 susvisé est abrogé.
Article 5 LEGIARTI000006773763
1. Les dispositions du présent décret prennent effet le 1er juillet 1989.
Article 6 LEGIARTI000006773758
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.