Journal officiel · Décret
Décret n°82-400 du 12 mai 1982 MODIFIANT LA PERIODE D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES AINSI QUE LE DELAI DE PAIEMENT DES COTISATIONS DUES PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mai 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mai 1982
NatureDécret
Signé le12 mai 1982
Publié le14 mai 1982
PublicationJORF du 14 mai 1982
IdentifiantJORFTEXT000000698707
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Textes cités liens · DILA4
Décret n°58-113 du 7 février 1958 · modifie
Décret n°70-562 du 26 juin 1970 · modifie
Décret n°71-504 du 29 juin 1971 · modifie
Décret n°75-1198 du 16 décembre 1975 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°71-504 du 29 juin 1971 - art. 10 (M) · modification
Décret n°75-1198 du 16 décembre 1975 - art. 3 (M) · modification
Aller plus loin
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