Journal officiel · Loi

Loi n° 69-1162 du 24 décembre 1969 instituant un régime d'allocations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer et modifiant les chapitres II 1-2 et IV-1 du titre II du livre VII du code rural

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le24 décembre 1969

Publié le27 décembre 1969

PublicationJORF du 27 décembre 1969

IdentifiantJORFTEXT000000878214

Référence

Loi n° 69-1162 du 24 décembre 1969 instituant un régime d'allocations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer et modifiant les chapitres II 1-2 et IV-1 du titre II du livre VII du code rural, JO du 27 décembre 1969

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°63-1328 du 30 décembre 1963 · modifie

Cité par 6 textes

Décret n°70-562 du 26 juin 1970 · application

Décret n°70-562 du 26 juin 1970 - art. 18 (Ab)

Décret n°76-555 du 25 juin 1976 - art. 3 (M)

Code rural - art. D762-11 (V)

Code rural ancien - art. 1106-18 (Ab) · modification

Code rural ancien - art. 1142-22 (Ab) · creation