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Loi n°63-1328 du 30 décembre 1963 RELATIVE AU MAINTIEN DE CERTAINES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE AUX BENEFICIAIRES DE LA REFORME FONCIERE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le30 décembre 1963
Publié le31 décembre 1963
PublicationJORF du 31 décembre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000315355
RéférenceLoi n°63-1328 du 30 décembre 1963 RELATIVE AU MAINTIEN DE CERTAINES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE AUX BENEFICIAIRES DE LA REFORME FONCIERE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION, JO du 31 décembre 1963Légifrance →

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Cité par 3 textes
Décret n°64-777 du 23 juillet 1964 · application
Loi n°67-558 du 12 juillet 1967 · modifie
Loi n°69-1162 du 24 décembre 1969 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000315355, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).