Journal officiel · Décret

Décret n°64-777 du 23 juillet 1964 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 631328 DU 30-12-1963 RELATIVE AU MAINTIEN DE CERTAINES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE AUX BENEFICIAIRES DE LA REFORME FONCIERE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 juillet 1964
Publié le31 juillet 1964
PublicationJORF du 31 juillet 1964
IdentifiantJORFTEXT000000490649
RéférenceDécret n°64-777 du 23 juillet 1964 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 631328 DU 30-12-1963 RELATIVE AU MAINTIEN DE CERTAINES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE AUX BENEFICIAIRES DE LA REFORME FONCIERE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION, JO du 31 juillet 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°63-1328 du 30 décembre 1963 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000490649, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).