Journal officiel · Décret
Décret n°87-85 du 9 février 1987 RELATIF A LA PERIODICITE,AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET AUX MAJORATIONS DE RETARD,AINSI QU'A LA MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 février 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 février 1987
NatureDécret
Signé le9 février 1987
Publié le11 février 1987
PublicationJORF du 11 février 1987
NORAGRS8700247D
IdentifiantJORFTEXT000000333181
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°64-906 du 28 août 1964 · modifie
Décret n°70-380 du 4 mai 1970 · modifie
Décret n°70-562 du 26 juin 1970 · modifie
Aller plus loin
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