Journal officiel · Décret
Décret n°70-380 du 4 mai 1970 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 67558 DU 12-07-1967 RELATIVE A L'EXTENSION AUX DOM DES ASSURANCES MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES NON SALARIES DE LEUR FAMILLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 1970. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mai 1970
NatureDécret
Signé le4 mai 1970
Publié le6 mai 1970
PublicationJORF du 6 mai 1970
IdentifiantJORFTEXT000000303810
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°67-558 du 12 juillet 1967 · application
Cité par 4 textes
Décret n°71-699 du 25 août 1971 · application
Décret n°87-85 du 9 février 1987 · modifie
Décret2005-368 · abroge
Code rural - art. D762-36 (V) · concordance
Aller plus loin
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