Journal officiel · Décret

Décret n°64-906 du 28 août 1964 RELATIF A L'APPLICATION DU CHAPITRE IV-I (ART. 1142-1 A 1142-11) DU TITRE II DU LIVRE VII DU CODE RURAL PORTANT EXTENSION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 septembre 1964. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 septembre 1964

NatureDécret

Signé le28 août 1964

Publié le4 septembre 1964

PublicationJORF du 4 septembre 1964

IdentifiantJORFTEXT000000491106

Référence

Décret n°64-906 du 28 août 1964 RELATIF A L'APPLICATION DU CHAPITRE IV-I (ART. 1142-1 A 1142-11) DU TITRE II DU LIVRE VII DU CODE RURAL PORTANT EXTENSION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, JO du 4 septembre 1964

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Cité par 21 textes

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ARRETE · application

Décret n°91-1267 du 19 décembre 1991 · application