Texte consolidé · Décret

Décret n°64-906 du 28 août 1964 relatif à l'application du chapitre IV-I du titre II du livre VII du code rural portant extension de l'assurance vieillesse agricole aux départements d'outre-mer.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 septembre 1964

NatureDécret

Signé le28 août 1964

Publié le4 septembre 1964

Articles2 articles en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000006061232

Référence

Décret n°64-906 du 28 août 1964 relatif à l'application du chapitre IV-I du titre II du livre VII du code rural portant extension de l'assurance vieillesse agricole aux départements d'outre-mer., version consolidée au 3 novembre 2026

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Article 2 LEGIARTI000006770128

1. La superficie prévue à l'article 1142-4 du code rural est fixée à 20 hectares pondérés, ou 30 hectares pondérés s'il s'agit d'une veuve exploitant avec le concours d'un seul salarié.

Article 20 LEGIARTI000006770125

1. Le ministre de l'agriculture, le ministre du travail, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Cité par 21 textes

Décret n°76-1101 du 29 novembre 1976 · modifie

Décret n°77-536 du 23 mai 1977 · modifie

Décret n°78-414 du 20 mars 1978 · modifie

Arrêté du 5 juillet 1979 · application

Décret n°80-489 du 24 juin 1980 · modifie

Décret n°81-462 du 8 mai 1981 · modifie

Décret n°87-85 du 9 février 1987 · modifie

ARRETE · application

Décret n°91-1267 du 19 décembre 1991 · application

DECRET93-1450 · application

DECRET94-1226 · application