Décret n°64-906 du 28 août 1964 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1964.

TexteDécret n°64-906 du 28 août 1964

IdentifiantLEGIARTI000006770128

Texte parentLEGITEXT000006061232

Référencearticle 2 du décret n°64-906 du 28 août 1964 (version du 1er janvier 1964)Légifrance →

1. La superficie prévue à l'article 1142-4 du code rural est fixée à 20 hectares pondérés, ou 30 hectares pondérés s'il s'agit d'une veuve exploitant avec le concours d'un seul salarié.

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