Décret n°64-906 du 28 août 1964 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1964.

TexteDécret n°64-906 du 28 août 1964

IdentifiantLEGIARTI000006770125

Texte parentLEGITEXT000006061232

Référencearticle 20 du décret n°64-906 du 28 août 1964 (version du 1er janvier 1964)Légifrance →

1. Le ministre de l'agriculture, le ministre du travail, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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