Journal officiel · Décret
Décret n°85-838 du 6 août 1985 DETERMINANT LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DE LA SECTION 2 DU TITRE II (ART. 2 A 27) DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 MODIFIEE CONCERNANT LES OPERATIONS EN COURS,CONFORMEMENT A L'ART. 21 DE LA LOI 8597 DU 25-01-1985
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 août 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 août 1985
NatureDécret
Signé le6 août 1985
Publié le8 août 1985
PublicationJORF du 8 août 1985
IdentifiantJORFTEXT000000682294
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 · application
Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 · application
Aller plus loin
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