Journal officiel · Décret
Décret n°84-1105 du 10 décembre 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 41 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 MODIFIEE ET RELATIF AUX MODALITES DE COMPENSATION DES CHARGES TRANSFEREES AUX COMMUNES AU TITRE DES BUREAUX MUNICIPAUX D'HYGIENE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 décembre 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 décembre 1984
NatureDécret
Signé le10 décembre 1984
Publié le11 décembre 1984
PublicationJORF du 11 décembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000701995
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.